Obligation de rénovation énergétique des logements
Si vous achetez une maison avec un score CPE E ou F, vous êtes dans l'obligation de procéder à une rénovation énergétique.
Toutes les maisons et appartements achetées à partir de 2023 avec un score E ou F doivent obligatoirement être rénovés pour atteindre au moins un score D, et ceci dans un délai de 5 ans après l'achat. Cette amélioration doit être attestée par un nouveau certificat CPE.
Le délai de 5 ans commence à compter à partir de la date de signature de l'acte authentique.
Toutes les maisons et appartements achetées à partir de 2023 avec un score E ou F doivent obligatoirement être rénovés pour atteindre au moins un score D, et ceci dans un délai de 5 ans après l'achat. Cette amélioration doit être attestée par un nouveau certificat CPE.
Le délai de 5 ans commence à compter à partir de la date de signature de l'acte authentique.