Vous et votre partenaire vous séparez, qui doit payer le droit de partage?
Vous et votre partenaire vous séparez, qui doit payer le droit de partage ? Une séparation n’est jamais facile. En plus des aspects émotionnels, il faut malheureusement aussi gérer des questions pratiques. Si l’un de vous décide de rester dans la maison et de racheter la part de l’autre, une taxe doit être payée. Ce droit s’appelle officiellement le "droit de partage", mais est souvent surnommé la "taxe de séparation".
Concrètement, cette taxe est due lorsqu’un bien immobilier appartenant à plusieurs copropriétaires est redistribué. Cela se produit lors d’une séparation, où l’un des partenaires reprend la part de la résidence familiale de l’autre, devenant ainsi l’unique propriétaire.
À Bruxelles et en Wallonie, le taux du droit de partage est de 1%. En Flandre, deux taux sont possibles. Pour les cohabitants de fait, le taux est toujours de 2,5%. Pour les couples mariés et les cohabitants légaux, le taux est de 1%. Cependant, pour les cohabitants légaux, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit à 1% : la cohabitation légale doit avoir duré au moins un an, et le partage du bien immobilier doit avoir lieu dans les trois ans suivant la fin de la cohabitation légale.
Le droit de partage, ou "taxe de séparation", est calculé sur la valeur convenue du bien immobilier. C’est la personne qui reprend la propriété qui est responsable du paiement du droit de partage. Bien sûr, vous pouvez convenir entre vous que quelqu’un d’autre prendra en charge les frais, mais cela reste un accord entre vous et n’est pas opposable à l’administration fiscale flamande.
Concrètement, cette taxe est due lorsqu’un bien immobilier appartenant à plusieurs copropriétaires est redistribué. Cela se produit lors d’une séparation, où l’un des partenaires reprend la part de la résidence familiale de l’autre, devenant ainsi l’unique propriétaire.
À Bruxelles et en Wallonie, le taux du droit de partage est de 1%. En Flandre, deux taux sont possibles. Pour les cohabitants de fait, le taux est toujours de 2,5%. Pour les couples mariés et les cohabitants légaux, le taux est de 1%. Cependant, pour les cohabitants légaux, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit à 1% : la cohabitation légale doit avoir duré au moins un an, et le partage du bien immobilier doit avoir lieu dans les trois ans suivant la fin de la cohabitation légale.
Le droit de partage, ou "taxe de séparation", est calculé sur la valeur convenue du bien immobilier. C’est la personne qui reprend la propriété qui est responsable du paiement du droit de partage. Bien sûr, vous pouvez convenir entre vous que quelqu’un d’autre prendra en charge les frais, mais cela reste un accord entre vous et n’est pas opposable à l’administration fiscale flamande.