Combien de temps entre le compromis de vente et l'acte notarié?
Combien de temps s'écoule-t-il entre la signature du compromis de vente et la passation de l'acte notarié?
À partir du moment où la convention de vente sous seing privé est signée, ou – s'il y a une condition suspensive – à partir du moment où cette condition est remplie, un délai de 4 mois commence à courir. Durant ce délai, la vente doit être enregistrée et l'acte notarié doit être signé.
L'acte notarié marque également le moment où l'acheteur verse le prix de vente, ou le solde s'il a déjà payé un acompte.
À partir du moment où la convention de vente sous seing privé est signée, ou – s'il y a une condition suspensive – à partir du moment où cette condition est remplie, un délai de 4 mois commence à courir. Durant ce délai, la vente doit être enregistrée et l'acte notarié doit être signé.
L'acte notarié marque également le moment où l'acheteur verse le prix de vente, ou le solde s'il a déjà payé un acompte.